La question du secret chez le patient mineur

Relève des articles L1110-4 , L1111-5 et R1111-6 du Code de la Santé publique. De manière générale, si le mineur a aussi le droit au respect de sa vie privée, de son intimité (art. 9 du code civil) et au secret des informations le concernant (art. L1110-4 du csp) non nécessaires aux prises de décisions parentales, il n'en demeure par moins soumis à l'autorité parentale jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Dans ce cadre, les parents doivent être tenus informés de la situation de santé de leur enfant. Mais dès lors que le mineur (moins de 18 ans) formulera la volonté - justifiée - que ses parents ne soient pas mis au courrant de sa situation, le médecin pourra le prendre en charge dans le secret total aux conditions posées par le code de la santé publique (1). Aussi, le médecin rappellera systématiquement aux adolescents que le secret professionnel dans ces conditions leur est garanti à partir du moment où leur comportement ne met pas en danger à court terme leur santé et tant qu'il sera nécessaire et utile à poursuite de la prise en charge. Cette situation (dérogatoire) garantie que rien ne sera dit sans que son accord n'ait été donné (1). La transmission d'information se fait alors dans le même cadre qu'avec l'adulte. Le médecin doit recueillir l'opposition expresse du mineur à la divulgation d'information ( si c'est le cas) et l'intégrer dans le dossier. Par ailleurs, le médecin fait mention écrite dans ce dossier de la demande de non communication aux parents des documents constitués à ce sujet (2).

(1) Dans Le cas où le mineur s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, l'art. L1111-5 du csp prévoit que : " par dérogation à l'article 371-2 du CC (relatif à l'autorité parentale), le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure"…Dans le cas où le mineur après avoir été éclairé "maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix."

(2) art. R1111-6 du csp : sur la procédure d'inscription dans le dossier de la demande spécifique de secret